Publié le :
22/08/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avait été présentée au Conseil d’État...
Publié le :
18/08/2025
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18h41
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars...
Publié le :
18/08/2025
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10h24
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
Publié le :
06/08/2025
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18h14
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financiers, à savoir des groupes d’individus qui s’organisent pour obtenir,...
Publié le :
05/08/2025
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13h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justic...
Publié le :
04/08/2025
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13h24
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad...
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