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Mineur auteur d’une infraction

Lorsqu’une personne mineure commet une infraction, elle est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

L’assistance d’un avocat est dès lors obligatoire, sauf pour certaines alternatives aux poursuites (comme un classement sans suite sous condition).

Le mineur est susceptible d’être convoqué dans le cadre d’une composition pénale, dans le cadre d’une audience devant les différentes juridictions pour mineur que sont le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs.

Les audiences impliquant des mis en cause mineurs ne sont pas publiques : seuls les représentants légaux, les services éducatifs et l’avocat sont admis pendant les débats, selon le principe de la publicité restreinte.
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Droit des mineurs

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