L’aménagement de la peine peut être sollicité ab initio, c’est-à-dire le jour du jugement, si la peine du condamné n’excède pas une durée de 12 mois.

>> L’aménagement est de principe pour les condamnations entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

>> Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement, l’aménagement de peine est facultatif. Il est indispensable de se rapprocher d’un avocat pour préparer un dossier solide permettant de solliciter cet aménagement à l’audience.

Il est aussi possible de solliciter l’aménagement d’une peine pendant l’exécution de la détention, à condition que le reliquat de la peine n’excède pas 24 mois.

Les différents aménagements de peine sont : la détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique), une semi-liberté, une libération conditionnelle ou un placement à l’extérieur.

Le juge de l’application des peines ou tribunal de l’application des peines statue sur la demande d’aménagement à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel il est indispensable d’être assisté par un avocat.

La conversion de peine permet de remplacer une peine d’emprisonnement en une autre peine, dans les cas suivants :
>> Si le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois
>> Si le prévenu a été condamné à une peine mixte (comme un sursis probatoire) dont la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois.

La demande doit être faite devant le juge de l’application des peines, avant l’exécution de la peine (s’il n’y a pas eu de mandat de dépôt à l’audience) ou en cours d’exécution de la peine.

La conversion de peine peut se muer en : peine de détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique), travail d’intérêt général (TIG), jours-amende ou sursis probatoire renforcé.

Il est possible de convertir des peines autre que l’emprisonnement, afin par exemple de transformer des jours-amende en heure travail d’intérêt général ou peine de DDSE.

La confusion de peines permet de faire absorber une peine par une autre peine plus importante, lorsqu’un personne est poursuivie pour plusieurs infractions dans des procédures distinctes.

Les conditions pour son obtention sont strictes et techniques.

Une confusion de peine peut être demandée devant une juridiction à l’occasion du jugement de l’une des infractions en concours, ou sur présentation d’une requête.

Les aménagements de peine, conversion et confusion de peine sont des notions juridiques très techniques aux enjeux très importants.

Il est indispensable d’être assisté par un avocat en cas de saisine du juge de l’application des peines ou de tout débat relatif à l’exécution de la peine.

Avocat pénaliste, Me GÉREAU assiste et conseille les personnes condamnées, détenues ou non, dans le parcours de l’exécution de leur peine, et intervient devant le juge de l’application des peines pour défendre au mieux leurs intérêts.