L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Toute personne victime de violences exercées au sein du couple, actuel ou ancien, pacsée ou mariée, peut demander le bénéfice de l’ordonnance de protection.
Peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
Elle peut être délivrée aussi pour une personne majeure menacée de mariage forcé.
L’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales considère
comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable, mais il appartient à la victime d’apporter la preuve de l’urgence et des violences.
L’ordonnance de protection permet de prendre plusieurs mesures contre l’agresseur :
- L’interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
- L’interdiction de paraître en certains lieux désignés ;
- L’interdiction de détenir ou porter une arme ;
- Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- L’apposition d’un bracelet antirapprochement visant à interdire d’approcher la victime à moins d’une certaine distance.
Il est particulièrement conseillé d’être accompagné d’un avocat, qui saura vous aider à réunir les preuves nécessaires et mener cette procédure d’urgence devant le juge, afin de faire toutes les demandes nécessaires à votre situation.
Me GÉREAU vous assiste dans cette démarche.
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