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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

Lorsqu’un mis en cause reconnaît avoir commis un délit, le Procureur de la République peut décider de le convoquer ultérieurement dans le cadre d’une CRPC, si le casier judiciaire est vierge ou peu rempli.

La présence d’un avocat est obligatoire en matière de CRPC.

L’audience se tient en deux temps :
  • Une phase de négociation avec le parquet, qui propose une sanction moins lourde que lors d’une audience classique
  • Une phase d’homologation devant un juge
La CRPC est une alternative au jugement qui permet d’obtenir des peines moins lourdes que devant le Tribunal correctionnel.

Me Agathe GÉREAU vous assiste au cours de votre audience de CRPC, vous conseille sur l’opportunité de la procédure et négocie avec le parquet afin de vous défendre au mieux de vos intérêts.
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Maître GÉREAU
Défense des auteurs : vous ou un proche êtes mis en cause

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