Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit pénal
  3. Défense des auteurs : vous ou un proche êtes mis en cause
  4. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

Lorsqu’un mis en cause reconnaît avoir commis un délit, le Procureur de la République peut décider de le convoquer ultérieurement dans le cadre d’une CRPC, si le casier judiciaire est vierge ou peu rempli.

La présence d’un avocat est obligatoire en matière de CRPC.

L’audience se tient en deux temps :
  • Une phase de négociation avec le parquet, qui propose une sanction moins lourde que lors d’une audience classique
  • Une phase d’homologation devant un juge
La CRPC est une alternative au jugement qui permet d’obtenir des peines moins lourdes que devant le Tribunal correctionnel.

Me Agathe GÉREAU vous assiste au cours de votre audience de CRPC, vous conseille sur l’opportunité de la procédure et négocie avec le parquet afin de vous défendre au mieux de vos intérêts.
Je prends RDV avec
Maître GÉREAU
Défense des auteurs : vous ou un proche êtes mis en cause

Dernières actualités

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’in...
Lire la suite

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fréquentes que celles...
Lire la suite

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’A...
Lire la suite

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la cha...
Lire la suite

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK