Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
17h39
17
39
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...