Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Mineur victime d’une infraction

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction pénale, ses représentants légaux doivent déposer plainte en son nom pour dénoncer les faits subis.

Ils peuvent ensuite se constituer partie civile en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.

S’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant mineur et ses représentants légaux (ex : parent agresseur ; ou agresseur au sein de la fratrie), un administrateur ad hoc est désigné par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Les victimes n’ont pas l’obligation d’être assisté par un avocat, mais il est recommandé de faire appel à ses services, afin que l’enfant victime soit défendu au meilleur de son intérêt et puisse obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

Me GÉREAU, en tant qu’avocat d’enfants, assiste les mineurs victimes dans tous types de procédure devant les juridictions.
Je prends RDV avec
Maître GÉREAU

Dernières actualités

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur...

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de rem...

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK