Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Mineur victime d’une infraction

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction pénale, ses représentants légaux doivent déposer plainte en son nom pour dénoncer les faits subis.

Ils peuvent ensuite se constituer partie civile en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.

S’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant mineur et ses représentants légaux (ex : parent agresseur ; ou agresseur au sein de la fratrie), un administrateur ad hoc est désigné par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Les victimes n’ont pas l’obligation d’être assisté par un avocat, mais il est recommandé de faire appel à ses services, afin que l’enfant victime soit défendu au meilleur de son intérêt et puisse obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

Me GÉREAU, en tant qu’avocat d’enfants, assiste les mineurs victimes dans tous types de procédure devant les juridictions.
Je prends RDV avec
Maître GÉREAU

Dernières actualités

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte co...

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination...

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau. La justice françai...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK