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Mineur victime d’une infraction

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction pénale, ses représentants légaux doivent déposer plainte en son nom pour dénoncer les faits subis.

Ils peuvent ensuite se constituer partie civile en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.

S’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant mineur et ses représentants légaux (ex : parent agresseur ; ou agresseur au sein de la fratrie), un administrateur ad hoc est désigné par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Les victimes n’ont pas l’obligation d’être assisté par un avocat, mais il est recommandé de faire appel à ses services, afin que l’enfant victime soit défendu au meilleur de son intérêt et puisse obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

Me GÉREAU, en tant qu’avocat d’enfants, assiste les mineurs victimes dans tous types de procédure devant les juridictions.
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Maître GÉREAU

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