A l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur de la République peut faire déférer la personne mise en cause au tribunal.

Le déferrement peut mener à une procédure de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou à un placement sous contrôle judiciaire en vue d’une audience de jugement ultérieure.

En cas de comparution immédiate, le prévenu doit être jugé le jour même. Si la réunion du tribunal est impossible le jour même, le juge des libertés et de la détention est saisi en vue d’un placement en détention provisoire pour quelques jours en attendant la tenue de l’audience.

Il arrive que la comparution soit à délai différé, lorsqu’il manque un élément de l’enquête. Le prévenu est placé en détention provisoire jusqu’à la date de l’audience, en attenant que le dossier soit en l’état d’être jugé. 

En cas de placement sous contrôle judiciaire, le prévenu est astreint à des obligations et interdictions jusqu’à la date de son jugement. Les enfreindre fait encourir le risque d’un placement en détention provisoire.

Il est urgent et nécessaire de saisir un avocat pénaliste en cas de déferrement devant le Procureur. Dans cette optique, Me GÉREAU vous assiste pour toute procédure pénale d’urgence.