La Cour d’assises et la Cour criminelle sont les juridictions réservées au jugement de faits de nature criminelle.

La Cour criminelle se réunit pour les crimes punis d’un maximum de 20 ans de réclusion criminelle. Elle comporte une formation de 5 magistrats professionnels.

La Cour d’assises est compétente pour les crimes les plus sévèrement réprimés (au-delà de 20 ans et jusqu’à la réclusion à perpétuité). Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire.

Ces juridictions sont saisies après des procédures d’instruction souvent particulièrement longues.

L’accusé peut comparaître libre, sous contrôle judiciaire ou détenu provisoirement. Il est indispensable et impératif de préparer le procès en amont, avec l’assistance d’un avocat pénaliste.

Toute comparution devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle doit être méticuleusement préparée, l’enjeu pour l’accusé étant un acquittement ou des peines de prison particulièrement longues.

Il convient alors de prendre attache avec un avocat le plus rapidement possible, afin qu’il puisse prendre connaissance de la procédure et préparer le procès.

Me GÉREAU intervient devant les cours d’assises et cours criminelles sur l’ensemble du territoire.