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Composition pénale

La mesure de composition pénale peut être décidée par le Procureur de la République lorsque le mineur reconnaît les faits et n’est pas ou peu connu de la Justice.

La composition pénale consiste en la convocation du mineur devant un Délégué du procureur, qui propose une sanction au mineur (indemnisation de la victime, mesures de stages, heures de travail non rémunéré, etc).

Si la mesure est acceptée par le mineur, il dispose d’un délai de 6 mois après validation par le Juge des enfants pour l’exécuter.

Toute inexécution expose le mineur à une saisine d’une juridiction pour mineur.

Avocat pénaliste et avocat d’enfant, Me GÉREAU assiste ses clients mineurs devant le Délégué du procureur et les conseille au mieux quant à l’opportunité de la procédure et des sanctions proposées.
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Droit des mineurs

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