Une information judiciaire – ou procédure d’instruction préparatoire – est obligatoirement ouverte si quelqu’un est mis en cause dans une affaire criminelle. Il est procédé à sa mise en examen.

La mise en examen peut également survenir lorsqu’une personne est mise en cause dans le cadre d’un ou plusieurs délits complexes.

Le juge d’instruction a la possibilité de placer un mis en examen sous contrôle judiciaire, l’astreignant à des obligations et interdictions jusqu’à la fin de la mesure d’information.

Il a également le pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention, aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire.

>> Le mandat de dépôt correctionnel est prononcé pour 4 mois, renouvelable jusqu’à 1 an. Le délai peut aller jusqu’à 2 ans, notamment en matière de trafic de stupéfiants.

>> Le mandat de dépôt criminel est prononcé pour 1 an, et peut être prolongé deux fois pour 6 mois.

Il est obligatoire d’être assisté d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire. Avocat pénaliste, Me GÉREAU vous assiste, vous conseille et prépare votre défense tout au long de l’information judiciaire.