La constitution de partie civile survient lors de l’audience de jugement ou devant le juge d’instruction.

A l’audience de jugement, la constitution de partie civile permet de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction, par le biais de dommages-intérêts.

C’est la personne condamnée qui doit verser cette indemnisation.

L’assistance d’un avocat est très forcement conseillée afin de faire valoir vos droits avec le plus d’exactitude possible, et faciliter l’indemnisation de votre entier préjudice.

L’avocat se charge également de saisir les fonds de garantie (SARVI ou CIVI) en cas d’absence de versement volontaire de la part de la personne condamnée, afin d’assurer l’effectivité de l’indemnisation des victimes.

Devant le juge d’instruction, la constitution de partie civile survient :

>> Par voie d’intervention pendant une information judiciaire : votre agresseur ou celui de votre proche a été mis en examen et vous avez reçu un avis à victime, vous invitant à vous constituer partie civile

>> Par voie d’action : en cas de classement sans suite de votre plainte, vous avez la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction afin de déclencher les poursuites.

L’indemnisation ne peut être demandée à cette étape de la procédure – cela n’est possible qu’à l’audience de jugement – mais vous permet de faire connaître l’exacte teneur de l’acte dont vous ou votre proche avez été victimes.

Au stade de la plainte initiale, pendant l’information judiciaire jusqu’au stade du jugement final, Me GÉREAU assiste les victimes, constitue un dossier pour faire valoir leurs droits et les conseille afin d’obtenir la plus juste réparation.