Si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction, il est primordial de déposer plainte le plus rapidement possible auprès des services de police ou de gendarmerie.
Les forces de l’ordre ont l’obligation de recueillir la plainte, selon les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale.
Il est possible de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez également, désormais,
déposer plainte en ligne pour toute infraction contre les biens dont l’auteur vous est inconnu (vol, cambriolage, escroquerie, dégradation de bien).
Vous pouvez également déposer plainte directement devant le Procureur de la République par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se tourner vers un avocat dès le stade du dépôt de plainte, afin que vous bénéficiez de conseils pour constituer un dossier le plus clair possible.
L’enquête doit ensuite établir les faits et rechercher le ou les auteurs.
A l’issue, le Procureur de la République détermine l’orientation de la procédure :
>> Convocation de l’auteur aux fins de jugement
>> Déferrement de l’auteur au Tribunal dès l’issue de la garde à vue
>> Classement sans suite si l’enquête n’a pas abouti. Il est alors possible de
se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
