Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Déposer plainte

Si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction, il est primordial de déposer plainte le plus rapidement possible auprès des services de police ou de gendarmerie.

Les forces de l’ordre ont l’obligation de recueillir la plainte, selon les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Il est possible de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez également, désormais, déposer plainte en ligne pour toute infraction contre les biens dont l’auteur vous est inconnu (vol, cambriolage, escroquerie, dégradation de bien).

Vous pouvez également déposer plainte directement devant le Procureur de la République par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se tourner vers un avocat dès le stade du dépôt de plainte, afin que vous bénéficiez de conseils pour constituer un dossier le plus clair possible.

L’enquête doit ensuite établir les faits et rechercher le ou les auteurs.

A l’issue, le Procureur de la République détermine l’orientation de la procédure :
>> Convocation de l’auteur aux fins de jugement
>> Déferrement de l’auteur au Tribunal dès l’issue de la garde à vue
>> Classement sans suite si l’enquête n’a pas abouti. Il est alors possible de se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
Je prends RDV avec
Maître GÉREAU

Dernières actualités

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’in...

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fréquentes que celles...

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’A...

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la cha...

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK