Historique

• La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estim...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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