Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le :
26/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins... Lire la suite
Historique
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...Source : www.vie-publique.fr -
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellu...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...Source : www.lemag-juridique.com